Rexel Canada Electrical Inc.

Termes et conditions

Conditions d’achat

1.  Acceptation

 Cette commande constitue la totalité de l’entente entre les parties et l’acceptation de cette commande se limite expressément à ces conditions et aux conditions formulées au recto de cette commande. Le fournisseur accepte automatiquement les conditions par acceptation expresse ou par expédition des produits. Toutes les observations, négociations ou ententes préalables sont remplacées par ces conditions et elles ne constitueront pas la base d’interprétation de ces modalités. Toute modification doit être acceptée par écrit par l’acheteur.

2.  Modifications

 L’acheteur aura le droit en tout temps d’apporter des modifications aux dessins, conceptions, devis, matériaux, emballages, heures et lieux de livraison et méthodes de transport. Si toutefois telle modification devait entraîner une augmentation ou une diminution des coûts, ou du délai requis pour l’exécution, un ajustement équitable sera effectué et ce contrat sera modifié en conséquence par écrit. Ce droit à un ajustement sera considéré comme ayant fait l’objet d’une renonciation à moins qu’il ne soit revendiqué dans les trente (30) jours suivant l’ordonnance de modification.

3.  Expédition et facturation

 Les factures seront en double et elles indiqueront le nombre de colis et le moyen de transport. Chaque colis doit indiquer le numéro de référence et le numéro de bon de commande de l’acheteur.

4.  Baisses de prix

 Le fournisseur donnera à l’acheteur l’avantage de toute baisse de prix se produisant avant la date d’expédition précisée ou la date de livraison réelle à l’entrepôt de l’acheteur, selon l’option la plus avantageuse pour l’acheteur. Le fournisseur garantit que le prix des articles vendus en vertu des présentes n’est pas moins favorable que les prix qui sont actuellement consentis à tout autre client pour des articles identiques ou semblables en quantités semblables.

5.  Garantie

 Le fournisseur garantit que les produits seront : (i) commercialisables et exempts de défauts liés à la conception, à la qualité d’exécution et aux matériaux, (ii) conformes à la commande et au devis, (iii) appropriés à l’usage prévu par l’acheteur ou autrement connus du fournisseur et (iv) libres et quittes de tout privilège ou autres charges relatives au titre de propriété. L’acheteur peut inspecter les produits, mais il n’est pas tenu de le faire. Toutes les garanties légales, expresses ou tacites survivront après l’inspection, l’essai, l’acceptation et le paiement par l’acheteur ou les clients ou agents de l’acheteur. Le fournisseur convient, à ses propres frais, de défendre l’acheteur et de le mettre à couvert relativement à toute réclamation contre lui en raison de tout défaut déclaré des produits ou du travail exécuté par le fournisseur en vertu de cette commande, ou en découlant.

6.  Taxes, transport et autres frais

 Sauf dispositions contraires au recto de cette commande, le prix comprend tous les frais et dépenses, y compris mais sans s’y limiter, tous les droits et taxes et tous les frais d’emballage, de chargement et de transport. Si l’acheteur a accepté au recto de cette commande de payer tous tels frais, ces frais seront indiqués séparément sur les factures du fournisseur. Les produits seront emballés, identifiés et décrits et le transporteur sera choisi de manière à obtenir le coût de transport le plus bas possible, et toute augmentation des frais imputable au défaut de ce faire sera imputée au fournisseur. Si la taxe d’accise, la taxe sur la valeur ajoutée ou une autre taxe de tout fabricant mesurée par le prix de vente est incluse dans le prix des produits payé par l’acheteur, ou y est ajoutée, alors advenant le remboursement de la totalité ou de toute partie de cette taxe au fournisseur, ce dernier remettra promptement tout tel remboursement en totalité à l’acheteur.

7.  Temps, condition du contrat

 Le temps est une condition essentielle de ce contrat. En plus des recours de l’acheteur en cas de violation du contrat, cette commande peut être annulée ou refusée sans recours si les produits ne sont pas expédiés comme indiqué ou à la date précisée.

8.  Défaut

 Au gré de l’acheteur, le fournisseur réparera ou remplacera tout produit non conforme. Si le fournisseur ne remplace pas les produits non conformes ou ne corrige pas les défauts des produits non conformes promptement, l’acheteur, après un avis raisonnable au fournisseur, peut faire de telles corrections ou remplacer de tels biens et imputer au fournisseur les frais engagés par l’acheteur.

9.  Indemnisation

 Le fournisseur défendra et indemnisera l’acheteur à l’égard de tout dommage, réclamation, poursuite, responsabilité, perte et dépense (y compris les dépenses d’enquête et les honoraires d’avocat engagés en matière de litige ou en raison d’une menace de litige) par suite de l’achat et(ou) de la revente par l’acheteur des produits à ses clients découlant de (i) la contrefaçon réelle ou alléguée de brevet, de marque de commerce, de conception industrielle, de droit d’auteur ou d’autre propriété intellectuelle, (ii) le manquement ou présumé manquement des produits relatif à la conformité à cette commande ou à toute garantie expresse ou implicite du fournisseur, (iii) les défauts liés à la conception, au matériau ou à la qualité d’exécution, ou (iv) la négligence du fournisseur ou le fait volontaire ou l’omission d’agir. L’acheteur peut résilier cette commande ou toute partie de celle-ci si le fournisseur omet de se conformer à l’une quelconque de ces conditions ou aux conditions formulées au recto de cette commande. Les recours de l’acheteur survivront à toute résiliation du présent contrat.

10.   Éthique et responsabilité sociale

 Conformément aux engagements de l’acheteur en matière d’éthique et de responsabilité sociale, le fournisseur déclare opérer dans le respect des lois nationales et internationales, respecter les principes de la concurrence loyale et rejeter toute forme de corruption. De plus, le fournisseur s’engage à respecter les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte mondial des Nations Unies et de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que des conventions de l’Organisation internationale du Travail auxquelles l’acheteur adhère. Le fournisseur s’engage particulièrement à respecter les droits et libertés de la personne et la dignité personnelle, à ne pas recourir au travail des enfants, ni au travail forcé, ni au travail clandestin, à ne pas faire de la discrimination envers ses employés pour des motifs interdits par les lois applicables, à ne pas utiliser de contraintes psychologiques ou physiques envers ses employés, à prendre des mesures raisonnables pour prévenir tout harcèlement psychologique et à mettre fin à tout harcèlement psychologique en milieu de travail, à respecter les lois en vigueur sur le droit du travail et de l’emploi, sur l’équité salariale, sur l’équité en matière d’emploi et sur la santé et la sécurité au travail. Les parties conviennent que la présente clause constitue une condition préalable de l’acheteur pour conclure le présent contrat. Si le fournisseur ne respecte pas ses obligations et ne se conforme pas à la présente clause dans un délai de quinze (15) jours suivant un avis formel envoyé par l’acheteur, le contrat sera résilié de plein droit.

11.   Environnement 

  • Questions environnementales liées aux produits

Le fournisseur garantit qu’il fournit à l’acheteur des produits conformes à toutes les lois et règlements en matière d’environnement applicables dans le pays où les produits doivent être livrés. Dans le cas d’un produit écoétiqueté, le fournisseur doit s’assurer que le produit est conforme à toutes les exigences d’étiquetage environnemental et énergétique applicables dans la juridiction où il doit être livré. Le fournisseur doit également s’assurer qu’il a été dûment autorisé à utiliser ces étiquettes et doit en fournir la preuve à la demande de l’acheteur. Le fournisseur s’engage à informer l’acheteur de la présence de toute substance qui entre dans la composition du produit et qui est considérée, réglementée ou classée comme étant potentiellement dangereuse ou toxique pour la santé humaine ou l’environnement en vertu des lois et règlements applicables en matière d’environnement (telles que les substances spécifiées dans les règlements européens REACH ou ROHS, ou toute autre règlementation mondiale similaire). Le  cas échéant, le fournisseur s’engage à préciser leur nature et leur quantité dans la fiche de données de sécurité (FDS) et à mettre à jour l’information, si nécessaire. Le fournisseur doit se tenir informé de l’évolution de toutes les lois et règlements applicables aux produits en matière d’environnement et s’assurer que les produits sont conformes à ces lois et règlements. Le fournisseur garantit que toute l’information qu’il divulgue à l’acheteur conformément à cette clause est précise, cohérente et complète, et autorise par la présente l’acheteur à se fier à ces informations. Le fournisseur doit, à la demande de l’acheteur, fournir la preuve du respect des exigences décrites ci-dessus. À la demande de l’acheteur, le fournisseur s’engage à collaborer avec l’acheteur en fournissant des informations sur le cycle de vie des produits, tel que, mais sans s’y limiter, l’empreinte carbone, la recyclabilité et l’efficacité énergétique.

  • Questions environnementales concernant les opérations du fournisseur

Le fournisseur garantit que ses activités sont conformes à toutes les lois et règlements en matière d’environnement en vigueur dans la ou les juridictions dans lesquelles il opère. Conformément à la politique environnementale de l’acheteur, le fournisseur s’engage à mettre en place ou à maintenir un système de gestion environnementale sur chaque site où sont fabriqués les produits. L’acheteur peut demander que le fournisseur soit certifié ISO 14001. Le cas échéant, le fournisseur doit fournir la preuve d’une telle certification pour tous les sites concernés.

12.   Dispositions générales

(a) Le fournisseur exerce en tout temps ses propres compétences et droits à titre d’entrepreneur indépendant de l’acheteur. Cette opération ne crée pas de relation responsable-agent ou de partenariat entre eux et aucune des deux parties ne peut engager juridiquement l’autre relativement à quelque question que ce soit.

(b) Le fournisseur se conformera à tous les règlements, lois et politiques s’appliquant à lui par toute autorité et il devra obtenir tous les permis nécessaires pour mener à bien cette opération en vertu des lois du pays à partir duquel les produits sont expédiés.

(c) Si l’importation de produits se traduit par l’évaluation d’un droit compensateur pour l’acheteur à titre d’importateur, le fournisseur remboursera un tel droit compensateur à l’acheteur, à condition que ledit remboursement soit autorisé en vertu des lois et des règlements du Canada.

(d) Le fournisseur collaborera entièrement avec l’acheteur aux frais du fournisseur pour obtenir les approbations des produits demandés par l’acheteur auprès d’organismes de certification comme les Laboratoires des assureurs ou l’Association canadienne de normalisation.

(e) Tout produit dangereux sera emballé, identifié et expédié par le fournisseur de manière à se conformer à tous les règlements fédéraux, provinciaux et locaux et il se conformera en outre à toutes les exigences particulières de l’acheteur. Le fournisseur fournira à l’acheteur une fiche technique des matières dangereuses relatives à de tels produits.

(f) Le fournisseur traitera de manière confidentielle tout renseignement exclusif reçu de l’acheteur relativement à cette commande.

(g) Sauf convention contraire écrite, le titre de propriété relatif aux produits et le risque de perte seront assumés par le fournisseur et ils ne seront pas transférés à l’acheteur avant la livraison et l’acceptation par l’acheteur à la destination demandée par ce dernier.

(h) Sauf indication contraire sur le bon de commande, le paiement du prix d’achat sera dû le premier jour du deuxième mois suivant la date la plus tardive de (i) la réception par l’acheteur de la facture approuvée du fournisseur pour ladite commande ou (ii) la date à laquelle les produits sont reçus et acceptés par l’acheteur.

(i) Si le fournisseur cesse d’exercer des activités commerciales normales ou fait l’objet de procédures de faillite ou insolvabilité, l’acheteur peut décider de résilier ce bon de commande sans aucun recours ou sans aucune pénalité.

(j) L’acheteur peut renoncer à l’exécution de toute condition, mais cette renonciation par lui ne sera pas considérée comme une renonciation à toute exécution ultérieure de cette condition. Aucun des recours de l’acheteur en vertu des présentes ne limitera tout autre recours à la portée de l’acheteur en droit ou en équité.

(k) Ce bon de commande n’est pas cessible par le fournisseur sans le consentement préalable écrit de l’acheteur.

(k) Cette opération et toutes les modalités s’y rapportant seront interprétées conformément aux lois de la province du Canada où ce bon de commande est émis, et tous les litiges seront régis par lesdites lois, excluant les dispositions de la Convention des Nations-Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties aux présentes se soumettent à la compétence des tribunaux de la province du Canada où ce bon de commande est émis en cas de toute poursuite ou de tout litige.

(m) Le fournisseur et l’acheteur conviennent que si toute portion des opérations envisagées dans les présentes est ultérieurement exécutée au moyen de l’échange de données informatisé (« EDI »), les conditions de ce document continueront de s’appliquer aux présentes, nonobstant toute entente commerciale EDI entre les parties. Toute donnée transmise électroniquement sera juridiquement suffisante en tant que document papier écrit signé et échangé entre les parties, à condition que chaque partie ait adopté une identification numérique appropriée.

(n) L’acheteur effectue régulièrement des audits internes sur les trois (3) dernières années d’activité dans toutes ses divisions afin d’identifier les paiements incorrects et vérifier l’exactitude dans le traitement des droits et privilèges, tel que les rabais sur le volume, les remises sur les achats, les remboursements sur les paiements anticipés, etc. Si l’acheteur identifie un tel paiement incorrect ou une inexactitude, le fournisseur recevra un avis écrit d’au moins quinze (15) jours («Période de Révision de la Réclamation») d’une telle réclamation d’audit, et sera réputé avoir accepté la réclamation d’audit, à moins qu’il ne s’y oppose par écrit à l’acheteur pendant la Période de Révision de la  Réclamation. Dans le cas où le fournisseur s’opposerait par écrit à une réclamation d’audit, les parties conviennent de négocier de bonne foi à l’égard de cette réclamation. Le fournisseur accepte que le montant de cette réclamation puisse être compensé par l’acheteur, à la discrétion de l’acheteur, contre d’autres montants dus au fournisseur, le cas échéant, conformément aux dispositions du présent contrat.